Chez Lexico, nous avons obtenu avec succès la reconnaissance en Ukraine d’une décision rendue par un tribunal espagnol. Cette procédure a nécessité une analyse approfondie des conditions prévues par le droit ukrainien ainsi qu’une préparation rigoureuse des documents nécessaires à la procédure de reconnaissance.
La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères en Ukraine sont soumises à certaines exigences procédurales. Il convient notamment d’établir que la décision est devenue définitive, que les parties ont été dûment informées de la procédure et que les autres conditions prévues par la législation applicable sont remplies.
Dans le cadre de cette affaire, l’équipe Lexico a préparé les documents nécessaires et assuré l’accompagnement juridique de la procédure de reconnaissance de la décision espagnole en Ukraine.
La décision espagnole a ainsi été reconnue en Ukraine et peut y produire ses effets juridiques et être exécutée conformément au droit ukrainien.
Cette affaire illustre l’importance d’un accompagnement juridique spécialisé dans les procédures transfrontalières, notamment lorsque les exigences des systèmes juridiques espagnol et ukrainien doivent être prises en compte et articulées avec précision.
